Création d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le capital social ?

entreprise

Après sa naissance le capital ou du moins une partie du capital d’une entreprise est libéré. C’est-à-dire que le capital promis par les associés est remis à l’entreprise. Le capital social est constitué d’apports. Il existe plusieurs types d’apports.

Les types d’apports

Les apports constituent le capital d’une entreprise. La formation d’un capital est une des règles de constitution des sociétés commerciales.

Il est important de rappeler que le capital social d’une société est constitué de plusieurs types d’apports :

– En nature, il s’agit d’un apport de moyen. Pour définir le capital social, on estime la valeur du moyen apporté à la société. Exemple : une machine

– En numéraire, il s’agit des apports de trésorerie.

Les apports en industrie (apports en connaissance, savoir-faire) ne sont pas pris en considération pour le calcul du capital social, car les connaissances sont difficilement estimables et si cet apporteur en industrie quitte la société par la suite, ces connaissances disparaîtront contrairement aux apports en nature et numéraire.

Les apports en nature sont eux obligatoirement libérés en intégralité à la constitution de la société, soit à son immatriculation.

Pour les apports en numéraire, un minimum peut être fixé en fonction de la forme de la société :

Forme juridique

bureaux d'une entreprise

La forme juridique est visible sur l’extrait K-BIS (document d’immatriculation d’une entreprise).

Quant aux apports, ils sont spécifiés au sein des statuts.

La libération du capital social à la constitution est différente en fonction du type de société :

En SARL :

1/5 des apports en numéraire souscrits doivent être libérés à la création de la société. Puis la part non libérée du capital devra être libérée dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la société

Pour les SA et SAS

1/2 des apports en numéraire souscrits doivent être libérés à la création de la société. La part non libérée du capital devra être libérée dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la société.

Et enfin pour les SNC

La libération des apports en numéraire est déterminée librement, selon les statuts.

Comptabilisation des frais de constitution

Les écritures comptables liées aux frais de constitution, à la libération des capitaux et d’assemblée générale se font généralement par le biais d’une saisie manuelle. Le choix de la saisie manuelle s’explique du fait que ces opérations ne sont pas nombreuses. Il est donc difficile de gagner du temps sur ce genre d’opération.

Les frais de constitution représentent les frais engendrés du fait de la création de la société (enregistrement au greffe, rédaction des statuts par un avocat…).

Ces frais peuvent être enregistrés selon deux méthodes :

– La méthode de l’enregistrement en charge (compte 6)

– La méthode de l’enregistrement en immobilisation. Dans ce cas, les frais de constitution peuvent être enregistrés en immobilisation et amortis sur 5 ans maximum.

Attention : si cette méthode est utilisée, tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis, aucun dividende ne peut être perçu par les associés. Une procédure peut être mise en œuvre si les capitaux propres (capital social + réserves (légale, statutaire, facultative) + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur + provisions réglementées + subvention d’investissement + bénéfice de l’exercice – perte de l’exercice) sont inférieurs à la moitié du capital social.

Exemple concret

Une nouvelle entreprise qui a au cours de l’année réalisée aucune activité. Dans ce cas, la méthode de l’enregistrement en immobilisation des frais de constitution a pu éviter cette procédure. Si le capital social est faible et que les pertes sont minimes, le fait d’immobiliser ces frais réduit les charges et donc les pertes de l’exercice. Ceci peut suffire à maintenir les capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social.

Ceci évitera d’établir la procédure suivante :

Dans le cas des SARL, EURL, SA, SCA, SAS, SASU une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu dans les 4 mois suite à l’assemblée générale ordinaire constatant les pertes pour savoir si les associés souhaitent continuer l’activité ou dissoudre l’entreprise.

Cette décision fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale afin d’en informer les tiers. Si les associés prennent la décision de poursuivre l’activité, un dossier comportant le

Un procès-verbal d’assemblée, un formulaire M2 (formulaire pour déclarer la modification de la situation d’une entreprise) et une copie de parution de la décision dans un journal d’annonces légales doit être adressé au greffe du tribunal de commerce.

Cela permettra d’indiquer dans leur extrait K-bis leurs difficultés et de protéger les créanciers. La situation devra être régularisée avant la clôture du deuxième exercice suivant lequel les pertes ont été constatées.

Si cette assemblée n’a pas lieu, toute personne concernée peut demander la dissolution de la société.

Vincent Griveau

Créateur, développeur et rédacteur en chef de Easy Forma. Passionné par le numérique et adepte de nombreux jeux vidéo mythiques comme Space Invaders, Flight Simulator mais aussi Call Of Duty & League of Legends.

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