Comment rédiger correctement une annonce légale ?

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En tant que société commerciale, vous devez publier une annonce légale pour informer les concurrents et les tiers de l’existence légale de votre entreprise ou d’une modification de ses statuts. Mais saviez-vous qu’il existe une manière bien précise de rédiger ce type d’annonce officielle ? Si le prix est calculé à la ligne et dépend du département où votre annonce légale sera publiée, c’est-à-dire celui où vous avez hébergé votre société, la rédaction d’une annonce légale est quant à elle encadrée par des règles de typographie bien précises, c’est pourquoi un texte rédigé à la volée risque de se voir refuser la publication dans le journal légal. Zoom sur ces règles d’écriture.

Le titre de l’annonce légale

Une annonce légale doit forcément comporter un titre en lettres capitales grasses. Chaque ligne de titre doit être rédigée en corps 12 (pp, points pica, c’est-à-dire 4,224 mm dans ce cas précis). Du texte peut suivre le titre, mais sera rédigé en caractères minuscules grasses ou maigres en corps 6,5. Le texte qui suit un titre est en général relatif à l’identification de la société et doit se limiter au strict nécessaire. Dans ce cas, il faudra séparer ces deux éléments par un espace blanc d’une hauteur de 3mm maximum : les sociétés commerciales doivent publier des annonces légales conformes à la mise en page officielle, dans le cas contraire l’annonce ne sera pas publiée en ligne.

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Mettre des sous-titres dans une annonce légale

Au besoin, s’il faut mettre en avant certaines informations contenues dans l’annonce légale, il est possible de mettre des sous-titres, qui devront impérativement être composés de caractères minuscules, en gras et en corps 9pp (3,168 mm). Dans le cas d’un sous-titre sur plusieurs lignes, un espace blanc de 2 mm maximum sera à prendre en compte.

Notez que le sous-titre doit être visuellement séparé des autres éléments de l’annonce légale, qu’il s’agisse du corps du texte ou du titre lui-même : pour cela, on utilise des filets maigres centrés séparés avant et après par un blanc en corps 6,5pp.

Les filets séparatifs supérieurs et inférieurs

Dans un souci de clarté, les annonces légales publiées sont séparées par un filet 1/4 gras. Entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce, son titre, en général, on laisse un espace blanc équivalent à un corps 6,5pp, même chose entre la fin de l’annonce et le filet séparatif inférieur. Cependant, si la quantité d’espace était finalement modifiée à cause de la PAO, cela serait sans incidence sur le prix de l’annonce.

Les alinéas d’une annonce légale

Chaque alinéa d’une annonce légale devra correspondre à un espace blanc en corps 6,5pp (2,288 mm).

Optimiser le prix d’une annonce légale

Quand on voit toutes ces règles de typographie très précises, on se doute qu’il vaut mieux éviter de rédiger une annonce légale soi-même avec son logiciel de traitement de texte. Vous pouvez vous adresser à un professionnel qui vous proposera des textes déjà mis en forme et optimisés, ce qui permet d’éviter les erreurs, la non-conformité ou encore de se faire surfacturer une annonce ! Vous pourrez même faire 30 à 40 % d’économies.

En effet, le prix d’une annonce légale se calcule à la ligne, composée de 40 signes, espaces blancs compris. Vous n’économiserez donc pas d’argent en réduisant la taille de la police du texte ou en essayant de supprimer au maximum les espaces blancs. Vous risquez même de vous faire refuser votre annonce si celle-ci n’était pas conforme à la mise en page obligatoire.

Vincent Griveau

Créateur, développeur et rédacteur en chef de Easy Forma. Passionné par le numérique et adepte de nombreux jeux vidéo mythiques comme Space Invaders, Flight Simulator mais aussi Call Of Duty & League of Legends.

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