Quel statut d’entreprise choisir ? [Le guide complet]

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Le choix du statut juridique à adopter est une des étapes les plus compliquées pour un entrepreneur dans un projet de création d’entreprises. En effet, ce sera en fonction de cette décision que va dépendre le reste des procédés à suivre, et les formalités à accomplir. À savoir que chaque forme de société possède ses caractéristiques spécifiques, lesquels il faut connaître avant de choisir. Dans cet article, on va vous aider à trouver le bon statut juridique à adopter en fonction des différents paramètres à prendre en compte.

Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix du statut ?

Le choix du statut n’est pas chose aisée et ne peut en aucun cas se faire à la légère. Cela est notamment dû au fait que plusieurs paramètres sont à prendre en compte, parmi lesquels le régime fiscal approprié, le statut social approprié aux dirigeants, le nombre d’associés, etc. En fonction de vos projets et de votre activité professionnelle, choisissez le statut juridique qui va correspondre à votre entreprise. NetBooster et son blog entrepreneuriat vous aide à faire également le bon choix.

Le nombre d’associés

Un premier critère à prendre en compte lors du choix est le nombre des associés qui va se lancer dans le projet de création. À partir de 2 associés, il faut obligatoirement se tourner vers une Société à Responsabilité limitée (SARL) ou une Société par Action simplifiée (SAS) pour des activités commerciales, et vers la société civile pour des activités libérales ou immobilières. Il est également possible de créer une société anonyme (SA) ou une société en nom collectif (SNC), bien que ces solutions soient rarement retenues en pratique.

En outre, si vous êtes seul à créer une entreprise, il vous est possible de choisir parmi les multiples formes d’entreprise individuelle et société unipersonnelle, telles que :

  • Une entreprise individuelle ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Sachez qu’il est possible de changer de statut ultérieurement et d’intégrer plusieurs associés dans l’entreprise.

La gestion des patrimoines

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel et donc vos biens personnels en cas de problème, il est conseillé d’opter pour un statut qui limite votre responsabilité. Ce choix est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risques. Le but est de faire en sorte que votre patrimoine en tant que personne physique soit différencié de celui en tant que personnalité morale, dans le cadre d’une entreprise. Parmi les principales formes juridiques que vous pouvez choisir, il y a les SARL et EURL, les SAS et SASU, l’EIRL et la SA.

Le caractère de l’activité et la taille du projet

Il existe en effet des cas où la loi elle-même impose les statuts juridiques à choisir en fonction de l’activité que vous allez exercer. De ce fait, il est important de vérifier préalablement si des réglementations ne restreignent pas vos choix.

En outre, le choix doit également être guidé par votre apport personnel et le montant d’investissement requis. En d’autres termes, il faut tenir compte de la taille du projet. Certains statuts possèdent des plafonds à l’inverse d’autres. Si le projet a un fort besoin financier, il sera plus judicieux d’opter pour une forme sociétale qui permet de recevoir des investisseurs extérieurs.

Le fonctionnement de l’entreprise

La création d’une société implique la présence de modalités de direction et de contrôle de la future entreprise. Ces modalités vont influer au niveau du choix du statut. Certaines sociétés telles que les SARL et SNC ont notamment un fonctionnement assez verrouillé, comparées à d’autres telles que les SAS et SAS. Dans ces dernières formes, il est possible de prévoir un certain mode de fonctionnement pendant la rédaction des statuts. Dans la pratique, ce critère de fonctionnement oppose le plus souvent la SAS où les fondateurs disposent d’une grande liberté, à la SARL, laquelle est très encadrée par la loi.

Les impacts du choix sur les statuts des futurs dirigeants et sur le régime fiscal

associés dans une entreprise

De la définition du statut juridique dépend le fonctionnement global de la société personne morale. Les impacts touchent principalement le statut des dirigeants de l’entreprise ainsi que le régime fiscal de cette dernière.

Sur les statuts du dirigeant de l’entreprise

En effet, en fonction de la forme juridique choisie, et éventuellement de son pourcentage en capital, on attribue un statut social aux dirigeants de l’entreprise. Soit il sera un travailleur non salarié (TNS), soit un assimilé salarié. Le travailleur non-salarié est un chef d’entreprise qui ne possède pas un statut identique à celui du salarié. Ce sont les cas :

  • Des entrepreneurs individuels ;
  • Du gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Du gérant associé unique d’une EURL ;
  • Des gérants associés de SNC.

À l’inverse, sont assimilés salariés :

  • Les présidents des SAS ;
  • Les dirigeants de SA ;
  • Les gérants égalitaires ou minoritaires d’une SARL ;
  • Les gérants non associés d’une EURL.

Sur le régime fiscal de la future société

Selon le statut juridique choisi à l’issue de la création d’entreprise, le régime fiscal de la société va varier. Pour les entreprises individuelles, hors EIRL, les bénéfices qui seront réalisés sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’elles seront directement imposées au nom de chaque associé ou de l’entrepreneur. Les bénéfices d’une EURL, d’une EIRL, d’une SNC ou d’une SARL de famille peuvent être, soit imposés à l’impôt sur les sociétés, soit directement entre les mains des associés. Il en est de même des bénéfices que réalisent une SARL, une SAS ou une SA, lesquelles sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, elles peuvent être directement entre les mains des associés, mais pour une durée d’un maximum 5 ans. L’impôt sur les sociétés signifie que les bénéfices sont imposés directement sur l’entreprise.

Après avoir étudié les différents paramètres à prendre en compte avant de choisir un statut, vous devez aboutir à une liste très réduite d’options possibles. En cas de doute, n’hésitez pas à faire approuver votre choix par un professionnel, étant donné l’importance de cette étape dans votre projet.

Vincent Griveau

Créateur, développeur et rédacteur en chef de Easy Forma. Passionné par le numérique et adepte de nombreux jeux vidéo mythiques comme Space Invaders, Flight Simulator mais aussi Call Of Duty & League of Legends.

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